⚠️ Information légale importante : Cette page présente des résumés citoyens des lois françaises. Toujours consulter Légifrance.gouv.fr pour le texte officiel et intégral. En cas de litige, seul le texte officiel fait foi.

🔍 Résultats pour : Handicap (1 loi)

♿
CRITIQUE

Loi sur le Handicap 2005

📋 2005-102 du 11 février 2005
💡 Ce que ça veut dire pour vous : Toute personne en situation de handicap a droit à la compensation, à l'accessibilité et à l'égalité des chances. La prestation de compensation du handicap (PCH) est votre droit — pas une faveur. Les employeurs publics et privés (+20 salariés) ont l'obligation d'employer 6% de personnes handicapées.
✅ Vos droits :
✓ PCH — Prestation de Compensation du Handicap ✓ Accessibilité universelle obligatoire ✓ 6% d'emploi obligatoire pour les grandes entreprises ✓ MDPH — Maison Départementale des Personnes Handicapées ✓ Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH)
🏛️ Lire le texte officiel sur Légifrance → 📂 Handicap & Droits

🌐 Données officielles — data.gouv.fr

Résultats en temps réel de l'API ouverte du gouvernement français pour : "Handicap"

🇫🇷 Voir data.gouv.fr →

Établissements et services pour personnes en situation de handicap dédiés aux enfants

Localisation des établissements et services du secteur personnes en situation de handicap sous compétence exclusive ou conjointe des ARS et CD93.

📂 Voir le dataset officiel → 🏛️ Seine-Saint-Denis - Le Département 📅 23/04/2024

Etablissements et services pour personnes âgées et adultes en situation de handicap - Département du

La donnée permet de disposer d’une photographie de l’offre actuelle d’hébergement et de services pour personnes âgées et adultes en situation de handicap dans l…

📂 Voir le dataset officiel → 🏛️ Département du Loiret 📅 23/04/2026

ESMS Handicap Finess 76 2025

Ce fichier porte sur les données issues du fichier FINESS, relatives aux Etablissement Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées. O…

📂 Voir le dataset officiel → 🏛️ Département de la Seine-Maritime 📅 17/02/2026

Carte ESMS Handicap 76 Finess 2025

Voir, sur ce site, le [fichier ESMS_Handicap_Finess_76_2025](https://services-eu1.arcgis.com/Nt9PzCzX9tz2k5Lq/arcgis/rest/services/ESMS_Handicap_Finess_76_2025_…

📂 Voir le dataset officiel → 🏛️ Département de la Seine-Maritime 📅 17/02/2026

Tableau de bord interactif ESMS Handicap en Seine Maritime Finess décembre 2025

Ce tableau de bord interactif permet de consulter les données issues du fichier FINESS relatives aux Etablissement Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) accueillant …

📂 Voir le dataset officiel → 🏛️ Département de la Seine-Maritime 📅 17/02/2026

Nombre de logements sociaux en construction neuve ayant bénéficié de la bonification handicap entre

Bilan sur les logements sociaux de 2006 à 2015 en Picardie

📂 Voir le dataset officiel → 🏛️ Région Hauts-de-France 📅 25/01/2016

🏛️ Sources officielles — Vos droits, sans intermédiaire

Ces sites sont financés par vos impôts. Utilisez-les librement.

⚖️

Légifrance

Toutes les lois françaises, décrets et jurisprudences depuis 1789

→ legifrance.gouv.fr 📊

Data.gouv.fr

Open Data officiel du gouvernement — toutes les données publiques françaises

→ data.gouv.fr 🏛️

Service-Public.fr

Vos droits et démarches administratives en langage simple

→ service-public.fr 🔵

Conseil Constitutionnel

Contrôle la conformité des lois à la Constitution

→ conseil-constitutionnel.fr 🔒

CNIL

Protège vos données personnelles. Portez plainte si vos droits RGPD sont violés.

→ cnil.fr 🛡️

Défenseur des droits

Si vos droits sont violés par un service public, saisissez-le gratuitement.

→ defenseurdesdroits.fr